La Quotité disponible correspond à la part de votre patrimoine que vous pouvez transmettre librement à toute personne ou organisme de votre choix. Elle varie en fonction de la présence ou non d’héritiers réservataires.
Découvrez comment la calculer afin de pouvoir rédiger votre testament ou de prévoir une donation en respectant le cadre légal prévu par le Code civil.
Les bases : comprendre la Quotité disponible
C'est quoi exactement, la Quotité disponible ?
C’est la portion de votre patrimoine, une fois la part des héritiers réservataires retirée, que vous êtes libre de transmettre par donation ou testament.
Quelle différence avec la Réserve héréditaire ?
La Réserve héréditaire correspond à la part minimale réservée par le Code civil aux héritiers réservataires : elle est calculée en fonction de votre situation familiale.
Qui sont les héritiers réservataires ?
Les héritiers réservataires désignent en priorité les descendants du défunt (enfant, petits-enfants…). En l’absence de descendance en ligne directe, c’est le conjoint survivant qui bénéficie de cette réserve successorale.
Peut-on vraiment déshériter ses enfants ?
La Réserve héréditaire est un principe strict de notre droit français : elle est même d’ordre public. En conséquence, vos héritiers réservataires ne peuvent être écartés de votre succession, sauf pour des faits très graves : en cas d’indignité prononcée par un tribunal (articles 726 et suivants du Code civil).
Le calcul de la Quotité disponible en pratique
Comment calculer la part dont je dispose librement ?
Le calcul de la Quotité disponible dépend du nombre d’héritiers réservataires. Il s’effectue sur la totalité de l’hoirie, c’est-à-dire l’ensemble des biens composant la succession.
Bon à savoir : si un de vos enfants est prédécédé ou renonce à la succession alors qu’il a des descendants, ce sont eux qui le représenteront pour une part dans le calcul de la Réserve.
De même, les droits restent les mêmes que ce soit des descendants « naturels » ou « légitimes » : ils sont égaux devant l’héritage même s’ils sont adoptés.
Si j'ai 1 enfant, je suis libre de léguer ?
Dans le cas d’un enfant unique, la loi lui réserve la moitié de votre succession. Vous êtes donc libre de léguer les 50 % restants de votre patrimoine à tout héritier de votre choix.
Si j'ai 2 enfants, ma Quotité disponible change ?
Avec deux enfants, le droit prévoit qu’ils héritent chacun d’un tiers de vos biens : vous êtes donc libre de disposer du dernier tiers selon vos volontés.
Et à partir de 3 enfants ou plus ?
A partir de trois enfants, quelle que soit la taille de la fratrie au-delà, la part librement transmissible représente 25 % de l’actif successoral.
Je suis marié(e) sans enfant, quelle est ma Quotité disponible ?
Vous pouvez transmettre jusqu’à 75 % de votre patrimoine librement, les 25 % restants reviennent de droit à votre conjoint survivant.
Bon à savoir : cette part successorale ne bénéficie pas au partenaire de Pacs ou au concubin : si vous voulez les protéger, le mieux est de prévoir un testament.
En revanche, si vous êtes veuve (ou veuf) ou divorcé, vous êtes libre de faire ce que vous voulez, même en présence d’enfants issus d’une précédente union de votre conjoint.
Je suis célibataire et sans enfant, puis-je tout donner ?
Oui. En l’absence d’héritier réservataire, la loi laisse une grande latitude pour votre succession : vous disposez sans réserve de la totalité de vos biens existants.
Pour synthétiser les différentes situations :
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Patrimoine |
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Situation familiale |
Réserve héréditaire |
Quotité disponible |
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Marié(e), sans enfant |
25 % |
75 % |
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1 enfant |
50 % |
50 % |
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2 enfants |
67 % (2/3) |
33 % (1/3) |
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3 enfants ou plus |
75 % |
25 % |
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Célibataire sans enfant ni conjoint |
0 % |
100 % |
Utiliser sa quotité disponible : comment ça marche ?
Comment puis-je donner ma Quotité disponible ?
Vous pouvez désigner les bénéficiaires de ce capital dans un legs par testament ou lors d’une donation effectuée de votre vivant.
Pour en savoir plus, consulter notre article sur choisir entre donation et legs.
Puis-je utiliser ma Quotité disponible pour avantager un de mes enfants ?
Oui. Sous respect de la réserve héréditaire de chacun, vous pouvez attribuer à l’un de vos enfants tout ou partie de votre Quotité disponible. Cela peut prendre la forme d’un legs particulier, mentionné dans votre testament ou être précisé dans une clause adaptée à la situation.
Puis-je donner ma Quotité disponible à un ami ou une association ?
Absolument. La loi vous autorise à transmettre votre Quotité disponible à toute personne physique ou morale habilitée à recevoir une libéralité.
Qu'est-ce que la Donation au dernier vivant pour les couples ?
C’est un acte juridique pour renforcer la protection du conjoint survivant. Elle permet même de transmettre plus que ce que la loi prévoit quel que soit le régime matrimonial du couple. En effet, c’est le seul cas où on peut transmettre par donation ou testament plus que sa Quotité disponible ordinaire avec une Quotité disponible spéciale entre époux.
Bon à savoir : cette facilité ne concerne que les couples mariés. Pour les autres situations, prenez conseil auprès de votre notaire.
Quelques cas particuliers
Et si je donne plus que ma quotité disponible ?
Si vous ne respectez pas les proportions légales du legs, vos héritiers pourront contester votre testament s’ils sont lésés car la Réserve héréditaire est d’ordre public.
L'assurance-vie compte dans le calcul de ma quotité disponible ?
En principe, le capital restant placé dans une assurance-vie n’est pas géré par le notaire et pas intégré à la succession. Cette somme est transmise directement au bénéficiaire désigné dans la clause bénéficiaire, selon les règles propres au contrat et le respect de l’article L. 132-13, alinéa 2, du Code des assurances.
Bon à savoir : quand les primes versées par l’assurée sur son contrat d’assurance-vie sont considérées comme « manifestement exagérées », notamment vis-à-vis de son patrimoine et/ou de ses revenus quand le contrat a été souscrit, les héritiers réservataires peuvent demande en justice que le capital soit réintégré dans la succession.
Pour en savoir plus, consulter notre article sur Assurance-vie et clause bénéficiaire.
Faut-il absolument un notaire ?
Même s’il n’est pas obligatoire de recourir à un notaire pour rédiger un testament, son aide est fortement recommandée pour éviter toute querelle de succession, de dispositions techniques ou en cas de patrimoine important.
Les idées reçues sur la Quotité disponible
« Si j'ai des enfants, je ne peux rien léguer à d'autres » : FAUX
Grâce à la Quotité disponible, vous conservez la liberté de transmettre une part définie de vos biens, même en présence d’enfants et d’héritiers réservataires.
« Dans tous les cas, ma famille (cousin, neveu...) peut me réclamer une partie de ma succession » : FAUX
Contrairement aux descendants en ligne directe ou au conjoint survivant, les autres membres de la famille ne disposent d’aucun droit réservé. Si vous ne les mentionnez pas dans votre testament, ils ne peuvent exiger une part de votre héritage.
« Faire un testament, c'est compliqué » : FAUX
Un testament reste très simple à rédiger, surtout sous sa forme manuscrite (« testament olographe »). Ce document peut être complété, modifié ou révoqué à tout moment selon vos volontés.
Pour en savoir plus, consulter notre article sur comment rédiger votre testament.
Demander un conseil personnalisé à notre équipe
La quotité disponible d’un patrimoine permet d’exprimer librement ses volontés, sans porter préjudice aux héritiers légaux.
Pour préparer sereinement votre succession, favoriser un proche ou une association comme Le Jour du Seigneur, notre responsable philanthropie, Visconsine Anglade, répond à vos questions sur les libéralités en toute discrétion.
Elle se tient à votre disposition sur sa ligne directe au 01 44 08 88 89.
Son adresse mail est : v.anglade@cfrt.tv
Dans notre brochure, vous trouverez aussi des formulations et des conseils pratiques.